Mise en place du Temps partiel / Indemnité de l'organisateur

Quelle est votre position, quels sont les situations que vous avez rencontrées, concernant une indemnité minime reçue en dédit de votre contrat de cession ?
Comment mettre en place le Temps Partiel ?

A lire notamment sur le site du Ministère du travail le dossier complet des précisions procédurales : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-document-precisions-activite-partielle.pdf

Merci de citer vos sources

Demande d'autorisation préalable

Attention, la demande d’autorisation préalable que vous remplissez lorsque vous complétez votre Déclaration d’activité partielle n’est pas juste indicative!
Il semble que ce n’est pas juste une information provisoire qu’il s’agira de préciser ensuite, mais au contraire, c’est le nombre d’heures et de salariés maximum qui seront ensuite définitivement autorisées à être indemnisés.
Nous vous conseillons donc de ne pas évaluer ça à la louche mais au contraire en étant précis et éventuellement en maximisant les données que vous inscrivez pour ne pas être bloqué plus tard.

Bonjour, merci pour l'info!
Mais justement, comment doit-on calculer les heures chômées pour les intermittents? 12h/cachet? 5h par cachet?
Merci!

Si vous n'avez pas déclaré dans la demande d’autorisation préalable assez de salariés ou assez de d'heures, vous pourrez dans la première DAP validée créer un avenant.

Est-ce que certains de mes salariés pourraient voir leur contrat totalement suspendu et d’autres leur activité réduite compte tenu des besoins de mon entreprise ?

Le nombre d’heures d’inactivité par salarié peut varier en fonction de leur activité. Il est donc possible que certains salariés doivent être placés en inactivité totale et d’autres en activité réduite.

Ainsi, juridiquement, l’activité partielle doit correspondre à une situation de réduction ou de cessation d’activité temporaire et collective mais cela ne signifie pas pour autant, qu’elle doit concerner obligatoirement l’ensemble des salariés de l’entreprise.Ainsi, elle peut ne concerner que les salariés d’une même unité de production, d’un service ou encore d’une équipe chargée de la réalisation d’un projet (circulaire DGEFP du 12 juillet 2013).

On peut donc tout à fait envisager qu’une entreprise décide de placer ses salariés intermittents du spectacle en activité partielle du fait de l’annulation des représentations d’un spectacle mais de conserver l’activité du personnel administratif (en le plaçant en télétravail si possible).

Quelles sont les modalités d’articulation de l’aide Fonpeps en CDI et CDD avec le recours à l’activité partielle pour un même salarié ?

Les structures qui ont des contrats bénéficiant d’une aide financière du Fonpeps pourront suspendre ces contrats au titre de l’activité partielle.

L’employeur aura l’obligation d’informer les services de l’ASP de la suspension du contrat de travail dans le cadre de l’activité partielle.

L’entreprise ne pourra bénéficier simultanément de l’allocation d’activité partielle et de l’aide versée au titre du Fonpeps pour un même salarié. La DGCA nous a indiqué que concrètement le montant de l’allocation d’activité partielle sera imputé sur l’aide du Fonpeps.

Afin de fluidifier le traitement des allocations d’activité partielle et des aides Fonpeps, cette imputation du montant des allocations d’activité partielle s’effectuera sur le dernier versement effectué par le Fonpeps.

Quid du régime social de la rémunération versée au salarié si l’employeur décide volontairement de maintenir plus de 70% de la rémunération brute ?

Le site de l’Urssaf indique que le régime social décrit ci-dessus pour les indemnités versées aux salariés au titre de l’activité partielle est applicable même lorsque l’employeur décide de verser un complément de rémunération au-delà de 70% du brut.

Il est, par ailleurs,précisé que les éléments de salaire qui rémunèrent une période d’activité restent soumis à cotisations sociales selon le régime des revenus d’activité (ex: congés payés).
Toutefois les sommes versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.

Concrètement cela signifie que si vous décidez de maintenir volontairement à 100% la rémunération d’un salarié embauché sous un contrat de 39 heures hebdomadaire, la rémunération maintenue de la 36èmeheure à la 39èmeheure sera soumise à cotisations et contributions sociales.