La dérogation permettant le versement total des subventions demandée au Gouvernement

« Adopter, dans le calendrier le plus rapide, la disposition dérogatoire à la règle du service fait » qui permettra à la Région Île-de-France de « verser la totalité des subventions pour les manifestations empêchées du fait de la crise sanitaire », telle est la demande au Gouvernement de Valérie Pécresse, présidente de la Région Île-de-France, dans une lettre adressée respectivement à Franck Riester, ministre de la Culture, et à Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, le 05/05/2020.

La Région Île-de-France a créé un fonds d’urgence Covid-19 doté de 10 M€ pour le secteur du spectacle vivant francilien qui permet d’allouer 70 % de la subvention prévue aux manifestations empêchées du fait de la crise sanitaire, le 03/04/2020. « La Région Ile-de-France a exprimé sa volonté de verser la totalité des subventions, dès lors que l’État prendrait les dispositions juridiques nécessaires dérogeant à la règle du service fait », indique Valérie Pécresse. « Une publication d’une circulaire interministérielle en ce sens “dans les prochains jours” avait été annoncée par Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, le 21/04/2020 », ajoute la présidente de la Région.

« Cependant l’article 24 de la loi de finances rectificative du 25/04/2020 dispose qu’“en cas d’annulation d’un projet, d’un évènement ou d’une manifestation ayant fait l’objet d’une décision d’attribution de subvention par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ceux-ci peuvent décider du maintien d’une partie de cette subvention, limitée aux dépenses éligibles effectivement décaissées à l’occasion de ce projet, de cet événement ou de cette manifestation dont atteste le bénéficiaire. Le premier alinéa du présent article s’applique aux projets, événements ou manifestations annulés durant la période de mise en œuvre de l'état d’urgence sanitaire” (…) », indique Valérie Pécresse. « Cette situation bloque la Région Ile-de-France », ajoute-t-elle.

« Le Gouvernement versera toutes les subventions qu’il avait promises aux associations, même les financements liés à des projets qui ne pourront avoir lieu du fait du confinement », avait annoncé Gabriel Attal le 21/04/2020. « Cette mesure, destinée à soutenir le secteur associatif, sera précisée d’ici quelques jours dans une circulaire interministérielle », avait-il indiqué en appelant « les collectivités locales et les entreprises mécènes à suivre cette voie ».